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EI Jeanne Pascal Photographe
271 rue Amédée Ginies 84240 La Tour d’Aigues
Registre du Commerce et des Sociétés de Avignon
SIRET 51500104800039

Ces conditions générales de vente encadrent notre relation commerciale. Elles ne s’adressent qu’à des clients particuliers, c’est-à-dire, qu’elles ne vous concernent que si vous n’achetez pas dans le cadre de votre vie professionnelle ou en tant que revendeur ou intermédiaire travaillant pour le compte d’un revendeur.

Ces CGV détaillent les produits et services proposés, leurs modalités, leurs prix, nos engagements réciproques et les règles à suivre en cas de désaccord.

Aucune commande ne pourra être validée sans l’acceptation préalable des présentes CGV.

EI Jeanne Pascal Photographe réalise des prestations de photographie.
Ces prestations concernent notamment :

• Des photographies de mariage
• Des photographies de famille (naissance, grossesse, couple…)

La prestation photographie comprend une ou plusieurs séances de photographie, selon votre demande, dans un lieu ou plusieurs lieux déterminés lors de nos premiers rendez-vous. Les jours, heures et lieux seront fixés préalablement à la séance photo.
Dans le cadre de cette obligation de photographie, je suis soumise à une obligation de moyen et non de résultat. Cela signifie que je mets en œuvre tous les moyens possibles pour fournir la prestation commandée.
La prestation de photographie comprend ensuite la vente de produits, c’est-à-dire la vente des photographies réalisées. Les produits sont vendus sur support papier mais aussi sur supports numériques.

L’envoi des photographies se fera selon les formats suivants :

• Clé USB et/ou album photo haut de gamme et/ou galerie en ligne selon les options choisies lors de l’établissement du devis
• Pour les formats numériques: format JPEG

Si le client souhaite qu’un autre format soit utilisé, il doit impérativement en faire part à EI Jeanne Pascal Photographe, par écrit et avant le début de la prestation. Cette demande devra être acceptée par écrit.
Par ailleurs, le choix final des photographies m’appartient. Certaines images prises lors de la prestation ne seront pas vendues.

Les prestations de services et les produits sont fournis aux tarifs figurant sur le devis lors de l’établissement de la commande. Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais je me réserve le droit, hors période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Les commandes font l’objet de l’établissement d’un devis qui doit être préalablement accepté. Les devis établis sont valables pour une durée d’un mois.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le devis et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture vous sera remise lors de la livraison des produits.

Une première prise de contact par mail, téléphone ou via le formulaire internet est nécessaire pour me détailler votre projet. Je vous contacterai ensuite pour affiner vos attentes et établir le devis.
→ Par téléphone : au 0647494247
→ Par mail : jeannepascalphoto@gmail.com
→ Par formulaire sur le site : www.jeannepascalphotographe.com

Un devis vous sera ensuite adressé par mail. Une fois ce devis signé, un rendez-vous sera fixé afin de réaliser la ou les séances de photographie.

Déroulement de la séance

• Une date, une heure et un lieu de rendez-vous sont fixés afin que la séance ait lieu
• Selon la prestation réservée, plusieurs rendez-vous peuvent être fixés (par exemple la séance engagement pour les mariages).

Vous devez être majeurs pour poser lors des séances photos et, le cas échéant, vous déclarez autoriser les prises de vues qui concernent vos enfants.
Tout autre type d’appareil photo ou de caméras (téléphone portable compris) sont interdits durant la séance photo.
Le non-respect de ces règles pourra entrainer la suppression de la séance et aucun remboursement de sommes versées ne sera possible.

Report ou annulation de la séance

Si je ne peux honorer un rendez-vous, je vous en informerai le plus rapidement possible et nous fixerons ensemble un nouveau rendez-vous. A défaut, l’acompte vous sera remboursé.
Si vous souhaitez modifier la date, le lieu ou l’heure du rendez-vous, vous devrez le faire au plus tard 15 jours avant la date initialement prévue.
Le report devra obligatoirement avoir lieu dans les 2 mois suivants la date prévue pour la séance initiale.

Je ne pourrais pas être tenue responsable de la non-réalisation de certaines particularités de la séance, comme : la saison, la météo, le cadre de la prise de vue…

Vous reconnaissez et acceptez mon style photographique au moment de la signature du contrat. Mon travail artistique est unique et peut évoluer selon les prestations et dans le temps.

Le traitement des photographies est là encore propre à mon style photographique. Je suis la seule à décider du traitement qui sera réalisé sur les photographies. Et aucune photographie brute ne pourra m’être demandée.

Des retouches numériques servant à embellir la photo pourront être réalisées. Cela fait partie intégrante de mon travail. Si vous souhaitez une nouvelle proposition de traitement de photographie, vous devrez m’en faire la demande écrite et celle-ci vous sera facturée.

Les délais de traitement des clichés sont de maximum 4 semaines. Pour les prestations suivantes : mariages, les délais sont rallongés à 8 semaines.

→ Un premier versement vous sera demandé : il s’agit d’un acompte de 30 % à régler au jour de la commande
→ Le solde de la commande devra être réglé le jour de la séance

La réservation de la séance n’est définitive qu’après le versement de l’acompte et de la signature du devis, entraînant l’adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente.

A défaut de réception du règlement de l’acompte dans les 15 jours avant la séance, cette dernière sera annulée.

L’acompte est un engagement ferme et définitif de votre part. Ainsi, si vous ne souhaitez plus réaliser la prestation photo, le montant de l’acompte ne vous sera pas remboursé.
Vous avez l’obligation de m’informer par écrit de votre volonté de mettre fin à notre engagement.

Selon quelles modalités ?

Vous pouvez payer le montant de la prestation selon les modalités suivantes :

• Par Virement bancaire : Le RIB de EI Jeanne Pascal Photographe vous sera communiqué par mail.
• Par chèque bancaire : celui-ci doit être émis par une banque domiciliée
  en France métropolitaine.
• En espèces

Les paiements effectués seront considérés comme définitifs uniquement après encaissement effectif des sommes dues. Je ne serais pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés si le prix n’est pas réglé en totalité dans les conditions précédemment fixées.

Et en cas de retard de paiement ?

Des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d'acquisition figurant sur la facture, seront acquises automatiquement et de plein droit, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues, sans préjudice de toute autre action. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, je pourrais suspendre ou annuler la livraison des commandes en cours.
Une facture vous sera adressée par mail avec les informations que vous aurez renseignées.

Les produits ne peuvent être expédiés que vers les pays énumérés ci-dessous : les produits commandés seront livrés en France métropolitaine uniquement.

Les produits seront adressés par mail et par voie postale.

Les produits numériques seront adressés par mail, selon l’adresse mail que vous aurez renseignée lors de la passation de commande. Ils seront ensuite adressés par voie postale sous format clé USB et album si ces options ont été choisies au préalable lors de l’établissement du devis.

Les produits sont envoyés à l'adresse de livraison que vous aurez fournie lors du processus de commande. Afin d'éviter tout problème de livraison (adresse erronée, destinataire incorrect, etc.), il est crucial de fournir des informations exactes.

EI Jeanne Pascal Photographe décline toute responsabilité en cas d'incident de livraison causé par une adresse de livraison incorrecte ou incomplète.

Votre commande sera livrée par Colissimo.

A quels frais et dans quel délai serais-je livré ?

Les modalités et frais de livraison seront précisés par mail, toutes taxes comprises, au cours du processus de commande et devront être acceptés par vos soins au moment de la validation de la commande.
Il est expressément précisé que le montant des frais de livraison peut varier en fonction du territoire de livraison des produits.

En cas de demande particulière concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptée par écrit par EI Jeanne Pascal Photographe, les coûts qui y sont liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis que vous devrez préalablement accepter.

Les délais de livraison sont précisés sur le devis. Pour les albums photo, le délai de livraison dépendra du délai du choix des photos par le client.
Les délais de livraison comprennent l’expédition de la commande, la préparation de la commande, ainsi que le délai d’acheminement des produits au point de livraison.

Dans quelles modalités suivre la commande ?

Pour colissimo : Sur le site Colissimo avec le numéro de commande.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été renseignée lors de la commande ou en point relais, selon l’option choisie lors de la validation de la commande. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse indiquée lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où vous prendrez physiquement possession des produits.
Les produits voyagent donc à mes risques et périls, sauf lorsque vous aurez choisi vous-même le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur et la remise des produits est réputée acceptée au moment de la remise des produits au transporteur.

Le transfert de propriété des produits ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix.

→ Concernant la prestation de photographie

Pour un contrat conclu à distance, vous disposez d’un délai de 14 jours pour vous rétracter du présent contrat sans donner de motif.

Pour exercer ce droit de rétractation, vous devrez me notifier par écrit dans le délai de 14 jours à compter de la signature du devis, votre volonté de vous rétracter de manière explicite.

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

(Client)
Nom Prénom
Adresse complète

Date

(Vendeur) EI Jeanne Pascal Photographe
271 rue Amédée Ginies 84240 La Tour d’Aigues
Ou Par courriel à l’adresse jeannepascalphoto@gmail.com

Madame, Monsieur,
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commande en date du : _______________
N° : _______________
Reçue le : _______________
Je procède ce jour au renvoi du produit objet de la commande.

Signature

Lorsque le droit de rétractation est exercé, je vous rembourse de la totalité de la commande, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle la rétractation a été prise en compte.

J’effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès me permettant d’utiliser un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour vous.

Si la séance photo a lieu avant l’expiration du délai de 14 jours, vous ne bénéficiez plus du droit de rétractation. Si vous ne m’avez pas informé de votre volonté de vous rétracter et que vous ne vous êtes pas présenté à la séance photo prévue, il n’est pas possible de prétendre au remboursement des sommes préalablement versées.

Articles
Article L. 221-28 du code de la consommation
Articles L.221-5 et L221-18 et suivants du Code de la Consommation

→ Concernant les photos

Les photographies, qu’elles soient sur support papier ou numérique, ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens personnalisés. Les photos sont par nature personnalisées et ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Le droit de rétractation ne s’applique pas non plus pour « le contenu numérique fourni sur un support immatériel ». Dès lors, vous ne pourrez pas bénéficier d’un droit de rétractation pour la vente des photographies.

Où trouver ces informations ?

Article L. 221-28 du code de la consommation

La garantie légale de conformité

EI Jeanne Pascal Photographe répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance des produits. Je suis tenue de livrer des produits conformes à la commande, à savoir :

• Des produits correspondant à la description donnée.
• Des produits présentant les qualités que l’on peut légitimement attendre eu égard aux déclarations fournies.

La garantie légale de conformité est une garantie contre tous les défauts de fabrication lors de l’achat ou de la livraison d'un produit.
On parle de défaut de conformité dans les situations suivantes :

• Bien impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable ;
• Bien qui ne correspond pas à la description donnée par le vendeur même s'il fonctionne parfaitement ;
• Bien qui ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues spécifiquement avec le Client ;
• Bien qui présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage ;

Toutefois, la garantie légale de conformité ne s'applique pas dans les cas suivants :

• Vous aviez connaissance du défaut au moment de l'achat ;
• Vous ne pouviez pas ignorer le défaut au moment de l'achat car vous en avez été informé ;
• Le défaut résulte de matériaux que vous avez fourni ou ajouté;
• Le défaut résulte de la pose du produit par un autre professionnel ou par vous-même;
• Le défaut résulte de l’usage que vous avez fait du produit

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité :
- Vous bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à mon encontre;
- La mise en conformité du bien peut se faire en priorité par réparation ou remplacement ;
- A défaut de réparation ou de remplacement, vous aurez droit à une réduction du prix ou un remboursement total du prix ;
- Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les 24 mois suivants la délivrance produit s’il est neuf et dans le délai de 12 mois pour les produits d’occasion ;
- Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, et choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
- Cette garantie s’applique indépendamment de toute garantie commerciale qui aurait pu être consentie.

Vous devez informer EI Jeanne Pascal Photographe de votre volonté de mettre en œuvre la garantie légale de conformité, par mail ou courrier.

Le remboursement des sommes dues par EI Jeanne Pascal Photographe est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi et au plus tard dans les quatorze jours suivants

L’application de la garantie légale de conformité doit avoir lieu sans frais pour vous. Le renvoi du ou des produit(s) se fera selon la procédure suivante : mondial relay

EI Jeanne Pascal Photographe rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

La garantie légale des vices cachés

EI Jeanne Pascal Photographe est tenue de la garantie à raison des défauts cachés des produits vendus les rendant impropre ou affectant significativement l’usage auxquels ils sont destinés. Vous pouvez intenter une action sur le fondement d’un vice caché dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, EI Jeanne Pascal Photographe, s’engage :

• À vous rembourser la totalité du prix du produit concerné ;
• À vous rembourser une partie du prix du produit si vous décidez de conserver le produit.

Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : par mail ou courrier.

Le remboursement des produits défectueux sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par EI Jeanne Pascal Photographe du vice caché, sans frais pour vous.

Où trouver ces informations ?

Articles L 217-4 et suivants du code de la consommation
Articles 1641 et suivants du code civil
Article 1648 du code civil

Je m’engage à :

• Fournir des prestations de services de qualité
• Être à votre disposition
• Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour satisfaire mon obligation de moyen
• M’adapter aux conditions des lieux propres à la séance que ce soit en termes de luminosité ou de couleurs.

Vous vous engagez à :

• Respecter les termes du contrat
• Ne pas entraver l’exécution de la prestation
• Effectuer le règlement des paiements en temps voulu
• Honorer nos rendez-vous
• Collaborer de bonne foi
• Me communiquer toutes informations pertinentes et nécessaires à la bonne réalisation de la prestation
• Participer activement à la bonne réalisation des prestations
• Ne pas me reprocher la qualité des photographies quand elles dépendent des conditions dans lesquelles les photographies ont été prises (météo, lieu…)

Les responsabilités

• Je ne pourrais être tenue responsable de la non-exécution ou de la réalisation partielle de la prestation prévue en cas de conditions climatiques défavorables, lorsque la prise de vue est réalisée en extérieur. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.
• En cas d’accident ou de problème technique avec mon matériel, empêchant la réalisation de la prestation, l’intégralité du montant versé vous sera remboursée, sans donner lieu au versement de dommages et intérêts. Vous pourrez ensuite accepter le report de la séance.
• En cas de problème technique, de manipulation accidentelle, de panne informatique ou de destruction involontaire rendant les photographies inexploitables, je vous offrirais la possibilité de refaire la séance. En cas de refus, l’intégralité du montant versé vous sera remboursée, sans donner lieu au versement de dommages et intérêts.
• Si vous imprimez vous-mêmes les photographies, ma responsabilité ne pourra être engagée si le résultat obtenu ne vous convient pas.

En tant que photographe, je bénéficie du droit d’auteur. Mes créations sont ainsi protégées, quel que soit le format utilisé (papier ou numérique) et quel que soit sa destination (à titre privé ou à quelles soient communiquées au public). Vous ne pouvez pas utiliser ou reproduire les photographies sans mon accord.

Les présentes CGV vous autorisent à faire l’usage des photographies uniquement à titre privé, en dehors de toute diffusion au public (tel que sur les réseaux sociaux).
Cette utilisation des photographies est étendue à certains prestataires présents lors de la séance de photographie, tels que :

• Traiteur / lieu de réception
• Make-up artiste / coiffeur
• Dj / groupe musical
• Wedding-planner / officiant de cérémonie

Si ces prestataires utilisent mes photographies, ils auront l’obligation de m’identifier et de citer mon nom.

Vous êtes autorisés à dupliquer, sous tout format ou taille, et par tous moyens, sur tous supports, les photographies réalisées.

Il est par contre interdit de retoucher ou de modifier mes photographies (recadrage, passage en noir et blanc, retouches… ).

Si les photos sont diffusées au public, vous avez l’obligation de m’identifier comme créateur de l’image et de citer mon nom, que ce soit sur l’image ou en légende.

Il est en outre interdit d’utiliser les photographies et d’en percevoir une rémunération en contrepartie, sans mon accord écrit.
A défaut, je me réserve la possibilité d’agir en contrefaçon.

Où trouver ces informations ?

Article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle
Article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle
Article L.131-3 du code de la propriété intellectuelle
Article L.131-4 du code de la propriété intellectuelle

Le droit à l’image permet d’autoriser ou de refuser la reproduction et la diffusion de votre image au public. Ce droit à l’image vous est inaliénable.
Votre droit à l’image concerne les photos sur lesquelles vous êtes reconnaissable et isolé. Vous pouvez ainsi autoriser ou interdire l’utilisation de ces images.
Le droit à l’image de vos invités leur appartient. Vous devez obtenir leur accord pour la publication de photos sur lesquelles ils sont reconnaissables. Il est de votre responsabilité d’obtenir au préalable les autorisations des ayants droits mais également les autorisations de prises de vue et de diffusion des lieux, marques, sons, objets, personnes ou de tout autre entités protégées par la propriété intellectuelle.

Sauf demande écrite contraire avant la réalisation des prestations, vous m’autorisez à utiliser les images à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de mon activité (réseaux sociaux, site web, expositions…).

L’exécution de mes obligations au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Je vous aviserais de la survenance d’un tel évènement dès que possible. Un cas de force majeure doit remplir les trois conditions suivantes :

• Ne peut pas être prévu
• Ne peut pas être surmonté
• Est un fait extérieur échappant au contrôle de la personne concernée

Si cela est possible, une nouvelle séance vous sera proposée.

La collecte de vos données à caractère personnel est nécessaire à la vente des produits ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

Les données à caractère personnel qui sont collectées sont les suivantes :

• Création d’un formulaire de contact
  Lors de la création ce formulaire, il vous ait demandé :
  Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
• Pour la création du contrat et du devis
  En effet, dans le cadre de la rédaction du contrat encadrant nos prestations et du devis, des informations personnelles vous sont demandées
• Pour la livraison
  Afin de pouvoir vous livrer les produits, des informations personnelles vous seront demandées afin que la livraison puisse avoir lieu (Nom, prénom, adresse postale)

Qui sont les destinataires des données à caractère personnel ?

Les données à caractère personnel sont utilisées par EI Jeanne Pascal Photographe et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la délivrance des produits.

La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :

• Les prestataires de transport
• Les prestataires établissements de paiement

Les données à caractère personnel peuvent être transférées vers des pays en dehors de l’Union Européenne afin de répondre à vos demandes, de compléter les formalités nécessaires, ainsi que pour assurer l'hébergement et la sécurité de ces données.

Conformément aux exigences du RGPD, tout transfert de données personnelles vers un pays extérieur à l’Union Européenne, ou vers un pays dont le niveau de protection n'est pas jugé suffisant par la Commission européenne, est régi par des accords transfrontaliers qui respectent les clauses contractuelles types émises par la Commission européenne, et déclarés auprès de la CNIL. À moins qu’un tiers ne vous invite à accepter ses propres conditions de confidentialité et d’utilisation, les entreprises partenaires ayant accès à vos données personnelles s’engagent à ne les utiliser que pour la prestation des services concernés."

Vous pouvez retrouver la politique de protection des données de notre hébergeur de site internet OVH sur le lien suivant : https://www.ovhcloud.com/fr/personal-data-protection/

Qui est le responsable de traitement ?

Les responsables de traitement des données, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel est :

• EI Jeanne Pascal Photographe, jeannepascalphoto@gmail.com

L’adresse électronique du responsable de traitement est la suivante : jeannepascalphoto@gmail.com

Pour quelle durée sont conservées les données ?

Les données ainsi recueillies sont conservées pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

Sécurité et confidentialité

Des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique sont mises en place pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et EI Jeanne Pascal Photographe ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des
informations sur Internet.

Quels sont vos droits et comment les mettre en œuvre ?

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants :

• Mettre à jour ou supprimer vos données
• Supprimer votre compte
• Exercer votre droit d’accès
• Demander la mise à jour de vos données personnelles
• Vous pouvez demander la suppression de vos données à caractère personnel
• Vous pouvez solliciter la portabilité des données vers un autre prestataire
• Enfin, vous pouvez vous opposer au traitement des données

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Vous pouvez être invité à cocher une case au titre de laquelle vous acceptez de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires. Vous aurez toujours la possibilité de retirer votre accord à tout moment en contactant EI Jeanne Pascal Photographe ou en suivant le lien de désabonnement.

Quels sont les cookies utilisés ?

Nous utilisons différents traceurs/cookies sur le site afin de:

• Assurer la qualité et la sécurité de la navigation sur le site notamment lors du processus de commande d’un produit ou service ou mesurer le temps de chargement des différents éléments de la page ;
• Conserver les informations saisies dans les champs prévus à cet effet lorsque l’utilisateur change de page ;
• Permettre à l’utilisateur de rester sur le même serveur hôte pendant toute la durée de sa session ;
• Rediriger l’utilisateur vers le site de la langue ou de la filiale correspondante au pays depuis lequel il semble se connecter ;
• Gérer les pics de charge ;
• Prendre en compte l’acceptation ou le refus de l’utilisateur quant à l’analyse des données collectées sur le site.

Les cookies utilisés sont les suivants :

• Des cookies essentiels : ils permettent de faire fonctionner le site internet, sont indispensables et ne peuvent être désactivés.
• Des cookies de performances : ils permettent de comptabiliser le nombre de visites et de savoir d’où viennent les visiteurs afin d’améliorer la performance du site.
• Des cookies fonctionnels pour améliorer l’expérience sur le site internet. Vous pouvez les autoriser ou non.

Comment sont archivées vos données ?

L’archivage des données relatives aux commandes/devis et factures sera effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations pourront être produites à titre de preuve de l’existence d’un contrat entre les parties. L’archivage des données précitées sera limité en termes de durée aux obligations légales, comptables et fiscales auxquelles est soumis EI Jeanne Pascal Photographe.

La marque, le nom de domaine, le logo, les textes, produits, vidéos ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de EI Jeanne Pascal Photographe.

En règle générale, les présentes conditions générales de vente ne doivent pas être interprétées comme vous accordant, de manière explicite ou implicite, un quelconque droit (par le biais d'une licence ou autre) sur les noms, marques, logos, sigles et autres éléments.

Les produits sont protégés par le droit d'auteur. La reproduction totale ou partielle des produits proposés à la vente, par quelque moyen que ce soit, est strictement interdite sans autorisation préalable écrite de EI Jeanne Pascal Photographe.

Vous vous engagez à ne pas reproduire, adapter, modifier ou exploiter commercialement le produit de quelque manière que ce soit. Tout manquement à cette interdiction pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

À défaut de résolution amiable d’un litige né entre nous, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître, conformément aux règles de compétences territoriales en vigueur (article 46 du code de procédure civile).
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

En cas de litige relatif entre les Parties, vous devrez adresser à EI Jeanne Pascal Photographe et notifier votre réclamation par écrit par email ou par voie postale à l’adresse jeannepascalphoto@gmail.com ou 271 rue Amédée Ginies 84240 La Tour d’Aigues.
EI Jeanne Pascal Photographe s’engage à vous faire un retour écrit dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la réclamation.
En cas d'échec de la demande de réclamation, ou en l'absence de réponse dans un délai de trente jours, vous pourrez soumettre le différend à un médiateur qui tentera en toute neutralité, impartialité et indépendance de rapprocher les parties en vue d'obtenir une solution amiable.

Vous devez recourir à un médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent ci-après :

• Par voie postale : SMP 24 rue Albert de Mun 33000 BORDEAUX
• En ligne : www.mediateur-consommation-smp.fr

La saisine du médiateur ne pourra intervenir qu’après vous ayez adressé une réclamation écrite préalable auprès de EI Jeanne Pascal Photographe.
Le Client a également la possibilité de saisir la plateforme de règlement amiable des litiges en ligne sur le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Où trouver ces informations ?

Articles L. 611-1 à L. 616-3 du code de la consommation